LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021

Article 38 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L215-11

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1. Rapport - nº 844, 22 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 38

À la différence des particuliers qui encourent une simple contravention de 4 e classe, soit une amende forfaitaire de 135 €, en cas de mauvais traitements commis sur un animal (article R. 654-1 du code pénal), les « personnes exploitant un établissement » en lien avec les animaux (animaleries, toiletteurs, éducateurs, dresseurs, fourrières, refuges, abattoirs, transports d'animaux) encourent « un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende [...] [s'ils] exerce[nt] ou laisse[nt] exercer des mauvais traitements envers les animaux placés sous [leur] garde ». La loi du 30 octobre 2018 pour … Lire la suite…

2. Rapport - nº 86, 21 octobre 2021, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 38

L'article 10 quinquies est adopté dans la rédaction issue du Sénat. Lire la suite…

3. Séance publique, 30 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 38

Au premier alinéa de l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « dressage », sont insérés les mots : « , d'activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens employant des agents cynophiles ». Mme la présidente. L'amendement n° 113 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray et Genet, Mme Muller-Bronn, M. Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé : Compléter … Lire la suite…

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