Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article 43 de la LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021
Article 42
Article 44

LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021

  1. LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021

Article 43 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 521-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 521-1
Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 21

Afficher tout (21)
1. Amendement CE205, 19 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté
Sur l'article 11 ter, renuméroté article 43
Cet amendement prévoit des peines renforcées en cas de sévices de nature sexuelle sur les animaux, portées à 4 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende. En cas de circonstances aggravantes, celles-ci sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Lire la suite…
2. Rapport n° 3791, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte…
Sur l'article 11 ter, renuméroté article 43
___ Pages introduction I. la reconnaissance progressive de l'animal comme un être vivant doué de sensibilité et de conscience rend nécessaire une meilleure prise en compte du bien-être animal dans le droit français 1. La reconnaissance de la sensibilité et de la conscience de l'animal : un enjeu juridique et éthique fondé sur une amélioration constante des connaissances scientifiques a. La cause animale : une réflexion « en filigrane » de l'histoire politique et philosophique occidentale b. Les dernières découvertes scientifiques constituent une nouvelle assise pour le combat en faveur du … Lire la suite…
3. Rapport - nº 3791, 20 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Sur l'article 11 ter, renuméroté article 43
___ Pages introduction I. la reconnaissance progressive de l'animal comme un être vivant doué de sensibilité et de conscience rend nécessaire une meilleure prise en compte du bien-être animal dans le droit français 1. La reconnaissance de la sensibilité et de la conscience de l'animal : un enjeu juridique et éthique fondé sur une amélioration constante des connaissances scientifiques a. La cause animale : une réflexion « en filigrane » de l'histoire politique et philosophique occidentale b. Les dernières découvertes scientifiques constituent une nouvelle assise pour le combat en faveur du … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (21)
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48