LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021

Article 45 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-47

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1. Amendement n° 125 rect. ter, 30 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 11 quinquies, renuméroté article 45

Cet amendement ajoute les actes à caractère sexuel sur les animaux à la liste des incriminations entrainant une inscription au FIJAIS (fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes) et prévue à l'article 706-47 du code de procédure pénale. En effet, cet article du code de procédure pénale a notamment pour but de prévenir les dérives pédophiles. La zoophilie constituant également une déviance sexuelle, son inscription au FIJAIS peut être un moyen de prévention de certaines dérives. Cette inscription permettrait à terme, l'élaboration d'un fichier des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 86, 21 octobre 2021, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 11 quinquies, renuméroté article 45

L'article 11 quinquies est adopté dans la rédaction issue du Sénat. Lire la suite…

3. Séance publique, 30 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 11 quinquies, renuméroté article 45

Mme la présidente. L'amendement n° 125 rectifié ter, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Pointereau, Hingray et Genet et Mmes Devésa et Bellurot, est ainsi libellé : Après l'article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-47 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Délits prévus au premier alinéa de l'article 521-1-1 du même code. » La parole est à M. Arnaud Bazin. M. Arnaud Bazin. Cet amendement vise à ajouter les atteintes … Lire la suite…

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