LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021

Article 47 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L413-1-1

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 17

Afficher tout (17)

1. Amendement 451, 22 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 47

Cet amendement vise à encadrer l'appellation de « refuge » ou « sanctuaire » pour des établissements détenant de la faune sauvage. Les conditions d'encadrement et de délivrance de ces appellations seront définies par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, à la suite d'un travail regroupant les parties prenantes. Lire la suite…

2. Amendement 478, 22 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 47

Le présent amendement des députés LaREM vise à encadrer l'appellation de « refuge » ou « sanctuaire » pour des établissements détenant de la faune sauvage. Les conditions d'encadrement et de délivrance de ces appellations seront définies par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, à la suite d'un travail de concertation regroupant les différentes parties prenantes. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-193, 16 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 47

Cet amendement vise à donner un statut législatif aux refuges ou sanctuaires pour faune sauvage. La rédaction actuelle de l'article, issue de l'Assemblée nationale, renvoie cette notion entièrement au décret, sans proposer de réelle définition. L'amendement propose donc une réécriture visant à donner un statut juridique à ces établissements, fondé sur plusieurs critères : l'accueil d'animaux non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés ; l'absence de reproduction ou d'activité de vente ou location des animaux ; et l'absence de but lucratif. Le régime d'autorisation de ces établissements … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (17)