LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
Article 5 de la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version03/12/2021
Entrée en vigueur le 3 décembre 2021
Il est annulé pour 2021, au titre au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 64 651 737 € et de 65 500 947 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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