LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021

Article 11 de la LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version03/12/2021

Entrée en vigueur le 3 décembre 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L436-1

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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1. Amendement 11, 5 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (2)Adopté

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 11

Cet amendement modifiant l'article L.436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a tout simplement pour objectif de rectifier une erreur de coordination. Il s'agit d'une erreur introduite dans les dispositions fiscales par l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative de ce code. L'amendement permettrait ainsi de rétablir l'état du droit antérieur. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) a été réécrit, à droit constant, par l'ordonnance n° 2020-1733 et le décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 portant parties … Lire la suite…

2. Rapport - nº 153, 16 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (2)

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 11

L'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 42(*) a réécrit, à droit constant, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, le 4 ème alinéa du A de l'article L. 311-13 du CESEDA fixait les catégories d'étrangers concernés par l'exemption de la taxe liée à la première délivrance d'une carte de séjour (anciens combattants, réfugiés, etc). Le cas spécifique des membres de familles de réfugiés était toutefois mentionné au 8° de … Lire la suite…

3. Examen du rapport, 16 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (2)

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 11

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons ce matin le rapport sur le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je souhaite, comme il est d'usage, présenter le contexte macro-économique dans lequel s'inscrit ce projet de loi, étant entendu que les analyses que j'en fais sont dans le droit fil de celles que j'ai présentées devant vous la semaine dernière, à l'occasion de l'examen du tome 1 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Comme l'ont montré les données de l'Insee publiées fin octobre, l'activité s'est … Lire la suite…

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