Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à donner un nom de famille aux enfants sans vie pour accompagner le deuil des parents, sans pour autant accorder de droits supplémentaires. Il s'agit d'une recommandation du Médiateur de la République formulée dès 2005. La situation actuelle est paradoxale puisque, si le lien de filiation n'est pas reconnu, l'acte d'enfant sans vie doit énoncer l'identité des père et mère (article 79 1 du code civil). Or, soit l'enfant ne devrait être déclaré que dans un registre administratif dans un but statistique où n'apparaitrait pas l'identité des … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1, 31 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vieAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique

Amendement de clarification permettant de respecter la volonté de l'auteure de la proposition de loi de laisser le choix aux parents de donner ou non un ou des prénoms et un nom à leur enfant sans vie, sans que cela soit une mention obligatoire. Il est par ailleurs précisé comment le choix du nom peut être fait par les parents. La mention selon laquelle « Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique » permet d'écarter expressément tout éventuel effet, notamment en matière de filiation et de succession, sans faire mention d'un « état civil » dont l'enfant sans vie est … Lire la suite…

3. Rapport - nº 654, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie

Sur l'article unique, renuméroté article unique

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