LOI n°2021-1577 du 6 décembre 2021

Article 6 de la LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L132-2

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1. Rapport n° 4382, Rapport, 15 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil…

Sur l'article 5, renuméroté article 6

___ Pages AVANT-Propos Examen des articles de la Proposition de loi organique Titre Ier Dispositions relatives À la programmation des finances publiques Article 1er Révision du cadre pluriannuel des finances publiques Titre II Dispositions relatives aux lois de finances Article 2 Changement d'appellation de la loi de règlement et modification de la catégorisation des lois de finances Article 3 Renforcement de la doctrine d'affectation des taxes affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale Article 3 bis (nouveau) Fonds de concours … Lire la suite…

2. Amendement 1, 16 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 6

Rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport - nº 831, 15 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Sur l'article 5, renuméroté article 6

Le texte prévoit qu'un organisme bénéficiaire d'une taxe affectée doit respecter deux conditions : il doit avoir la personnalité morale et l'imposition affectée doit être en lien avec les missions de service public confiées à l'organisme. La commission a supprimé la seconde condition, dont l'interprétation juridique est incertaine et qui risquerait de remettre en cause le financement de certains organismes (article 3). La discussion des ressources de l'État aurait lieu en première partie de la loi de finances, même pour les dispositions sans effet sur l'équilibre : la commission approuve … Lire la suite…

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