Article 2 de la LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L351-5
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Documents parlementaires49

Sur l'article 2, renuméroté article 2
Mesdames, Messieurs, En France, entre 1,5 et 4 millions d'enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques (source : Ministère des Solidarités et de la Santé), et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d'un cancer. L'Organisation Mondiale de la Santé définit la maladie chronique comme un « problème de santé qui nécessite une prise en charge sur une période de plusieurs années […] engendrant un besoin de soins médicaux, d'aide psychologique, d'éducation ou d'adaptation ». De nombreuses études font part d'une augmentation de la prévalence de certaines maladies … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Dans le respect de l'intention initiale de la rapporteur, l'objectif du présent amendent est d'apporter des précisions quant à l'écriture de l'article. L'écriture ainsi proposée ajoute la notion de « responsables légaux », ainsi que la notion de consentement des élèves majeurs. La circulaire interministérielle du 10 février 2021 parue au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 4 mars 2021 qui concerne le projet d'accueil individualisé pour raison de santé explicite les questions de confort et de santé des enfants présentant un handicap … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Dans le respect de l'intention initiale de la rapporteur, l'objectif du présent amendent est d'apporter des précisions quant à l'écriture de l'article. Il est ainsi proposé d'associer, si nécessaire, à la réunion portant sur les modalités de la mise en œuvre du projet d'accueil individualisé un représentant de la collectivité compétente. L'idée de cet amendement est de garantir un « continuum d'accompagnement » pour les enfants présentant une maladie chronique ou atteint de cancer sur les temps périscolaires : cantine, transport… en associant un membre de la collectivité territoriale … Lire la suite…
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