LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021
Article 9 de la LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L330-1
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Sur l'article 9 a, renuméroté article 9
Cet amendement vise à empêcher les départements, qui ont bénéficié du transfert par l'Etat d'une bibliothèque centrale de prêt en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, de supprimer leur bibliothèque départementale. L'objectif est que ne puisse se reproduire la décision prise en 2016 par le département des Yvelines de supprimer sa bibliothèque départementale pour la remplacer par un service administratif de soutien à la lecture. En effet, les bibliothèques départementales, dont les missions sont rappelées dans l'article 9 de la proposition de loi, jouent un rôle clé dans … Lire la suite…
Sur l'article 9 a, renuméroté article 9
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n o 36. Mme Roselyne Bachelot, ministre. Il est inutile de rappeler ici l'importance des missions qui sont assurées par les bibliothèques départementales : c'est pourquoi cet amendement vise à empêcher les départements qui ont bénéficié du transfert par l'État d'une bibliothèque centrale de prêt, en application de la loi du 22 juillet 1983, de supprimer leur bibliothèque départementale. Cette disposition, qui ne crée pas de charges supplémentaires pour les départements, avait été formulée il y a plusieurs mois par … Lire la suite…
Sur l'article 9 a, renuméroté article 9
Mme le président. L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (proposition n° 31, texte de la commission n° 188, rapport n° 187). La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat. Au cours de cette procédure, le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission, la séance plénière … Lire la suite…