LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021

Article 12 de la LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2021

Entrée en vigueur le 23 décembre 2021

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-63

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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1. Exposé des motifs, 2 février 2021, Dépôt, Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

Sur l'article 11, renuméroté article 12

Mesdames, Messieurs, Les bibliothèques présentent un paradoxe saisissant : intégrées dans le paysage de la cité, identifiées par la population, leurs actions et la réinvention permanente qui est la leur ne sont pas toujours appréhendées dans leur diversité. Tiers-lieu, lieu plastique, la bibliothèque s'apparente à une série de poupées russes où les savoirs, les loisirs, les services aux publics, le patrimoine se déclinent sous différentes formes, avec comme point commun la présence immuable du livre. Premier équipement culturel en France 1(*) , il fait l'objet d'un attachement très fort … Lire la suite…

2. Rapport - nº 652, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

Sur l'article 11, renuméroté article 12

Les articles 10 à 12 proposent différentes adaptations, en particulier une extension à d'autres types de groupements de communes de l'éligibilité au concours particulier « bibliothèques » de la dotation de décentralisation (article 10), l'obligation pour une intercommunalité qui exerce la compétence « lecture publique » d'élaborer un schéma de développement (article 11), enfin, la possibilité de céder à titre gratuit à certains organismes sans but lucratif les fonds des bibliothèques devenus sans emploi (article 12). L'article 13 assure la recevabilité financière de la proposition de loi. … Lire la suite…

3. Rapport n° 4484, Annexe Texte comparatif COMPA, 21 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative aux bibliothèques et…

Sur l'article 11, renuméroté article 12

___ Pages AVANT-PROPOS PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Commentaires des articles Chapitre Ier Définir les bibliothèques et leurs principes fondamentaux Article 1er Missions des bibliothèques territoriales Article 2 Libre accès aux bibliothèques municipales et intercommunales Article 3 Gratuité d'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales Article 4 Composition des collections des bibliothèques territoriales Article 5 Pluralisme et accessibilité des collections des bibliothèques territoriales Article 6 Renouvellement des collections des bibliothèques territoriales Article 7 … Lire la suite…

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