LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 30 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L126-14
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, aux termes de son Titre IV, simplifications procédurales et de l'article 30 modifie l'article L. 126-14 du code de la construction et de l'habitation, autorise les huissiers de justice à avoir accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L.126-12. […]
Lire la suite…