LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 52 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleSct. Section 3 : De l'Agence Eurojust, Art. 695-4, Art. 695-5, Art. 695-5-1, Art. 695-6, Art. 695-7, Art. 695-8, Art. 695-8-1, Art. 695-8-2, Art. 695-8-5, Art. 695-9, Art. 695-42, Art. 695-9-46, Art. 695-22, Art. 695-22-1, Art. 695-23, Art. 695-24, Art. 695-46, Art. 696-111, Art. 696-22, Sct. Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition, Art. 696-25, Art. 696-35
- Code des douanesArt. 344-1
- Code de procédure pénale
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Cour d'appel de Papeete, 24 février 2022 18/03/2022 22-81.745 Article 52 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 Question : « SAISIR le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : si la suppression de l'article 695-22 4° du code de procédure pénale par l'article 52 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, dite « loi de confiance en la justice » se révèle être contraire au principe […] /58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte ? […] 1, de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte ? […] lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte ?
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- Article 695-22-1 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52 Lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution peut être refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si, selon les indications portées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen, il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Il a été informé dans les formes légales et effectivement, […]
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