LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021

Article 18 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 719

Commentaires • 3

1. Commentaire de la décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 - Association des avocats pénalistes (Conditions d’exécution des mesures de garde à vue)

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

b) L'exécution de la mesure de garde à vue * L'article 62-3 du CPP, créé par la loi du 14 avril 2011 précitée, prévoit que « la garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République »18. […] de la présomption d'innocence et les droits des victimes. 30 Article 95 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. 31 Article 18 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. 32 Le Conseil d'État a ainsi pu juger que « Ces dispositions ont pour objet (…) de permettre aux élus de la Nation de vérifier que les conditions de détention répondent à l'exigence du respect de la dignité de la personne ; […]

2. Conseil constitutionnel

Dossier Documentaire - Décision N°2023-1064 Qpc Du 6 Octobre 2023, Association Des Avocats Pénalistes [conditions D’exécution Des Mesures De Garde À Vue] · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

[…] à 8038) Titre II : De la détention ( Articles 714 à 72876) Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté ( Articles 7161 à 72339) Section 1 : Dispositions générales ( Articles 7161 à 719) Article 719 Modifié par LOI n ° 2021 - 1729 du 22 décembre 2021 - art. 18 […]

3. Le nouveau rôle de contrôleur des lieux de privation de liberté reconnu aux bâtonniers par la loi du 22 décembre 2021.

Village Justice · 24 décembre 2021

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a été publiée au Journal Officiel du jeudi 23 décembre 2021. […] Article 719 CPP version modifiée par l'article 18 de la loi du 22 décembre 2021

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement CL248, 3 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 11 a, renuméroté article 18

L'objectif d'amélioration des conditions de détention, partagé par tous les acteurs de la chaine pénale, suppose un échange d'informations et l'intervention cohérente des professionnels, partenaires de justice, pour mieux prendre en compte les difficultés réelles et parvenir à l'élaboration de plans d'action locaux, régionaux et nationaux en faveur des prisons. Le présent amendement vise à autoriser les bâtonniers en exercice ou le membre du conseil de l'ordre qu'ils auront spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre, à visiter, notamment, les établissements pénitentiaires. Dans le … Lire la suite…

2. Rapport n° 4146, Annexe Texte comparatif COMPA, 6 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution…

Sur l'article 11 a, renuméroté article 18

Au sein du titre III relatif au service public pénitentiaire, la commission des Lois a adopté un amendement portant article additionnel avant l'article 11 de Mme Naïma Moutchou qui étend le droit de visite de certains lieux de privation de liberté, actuellement réservé aux parlementaires ([4]), aux bâtonniers ou à leur représentant spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre, en le limitant toutefois à leur ressort. Ce droit de visite concerne les locaux de garde à vue, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, les établissements pénitentiaires et les centres … Lire la suite…

3. Amendement 711, 14 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 11 a, renuméroté article 18

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'élargir le droit de visite des députés, des sénateurs, des représentants du Parlement Européen et maintenant des bâtonniers, aux locaux de retenue douanière. A l'instar des lieux de détention ou des lieux de rétention administrative, les retenues douanières constituent une période de privation de liberté, pour une durée de vingt-quatre voire quarante-huit heures. En cela, il apparait nécessaire d'élargir le droit de visite à ces lieux de retenue douanière, afin de permettre aux législateurs d'évaluer les … Lire la suite…

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