LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 18 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 719
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Dossier Documentaire - Décision N°2023-1064 Qpc Du 6 Octobre 2023, Association Des Avocats Pénalistes [conditions D’exécution Des Mesures De Garde À Vue] · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023
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Lire la suite…Village Justice · 24 décembre 2021
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a été publiée au Journal Officiel du jeudi 23 décembre 2021. […] Article 719 CPP version modifiée par l'article 18 de la loi du 22 décembre 2021
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b) L'exécution de la mesure de garde à vue * L'article 62-3 du CPP, créé par la loi du 14 avril 2011 précitée, prévoit que « la garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République »18. […] de la présomption d'innocence et les droits des victimes. 30 Article 95 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. 31 Article 18 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. 32 Le Conseil d'État a ainsi pu juger que « Ces dispositions ont pour objet (…) de permettre aux élus de la Nation de vérifier que les conditions de détention répondent à l'exigence du respect de la dignité de la personne ; […]
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