LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 14 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. préliminaire, Art. 10-2, Art. 10-4, Art. 41, Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 145, Art. 148-2, Art. 180-1, Art. 199, Art. 394, Art. 396, Art. 495-15, Art. 523, Art. 541, Art. 543, Art. 656-1, Art. 698-6, Art. 704, Art. 706-75-1, Art. 706-113, Art. 800-2, Art. 803-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la justice pénale des mineursArt. L332-1, Art. L322-3, Art. L423-11, Art. L423-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 67 F, Art. 323-10
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 656-2, Art. 706-112-3
VII.-Le 15° du I entre en vigueur le 31 décembre 2021.
Commentaires • 21
[…] de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire Soussection 3 : De la détention provisoire Article 145 Version en vigueur depuis le 31 décembre 2021 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V) Le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge d'instruction […] L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […]
Lire la suite…Article 380-21 Création LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises dans les conditions prévues au soustitre Ier du présent titre pour l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises en premier ressort. Article 380-22 Création LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) Pour l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, la cour criminelle départementale est assimilée à la cour d'assises. 8 B. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] « L'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il ne prévoit pas que lorsqu'un majeur protégé fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue, et notamment lorsqu'est mis en oeuvre l'article 803-3 du code de procédure pénale, le procureur de la République (ou le juge d'instruction) est tenu d'aviser le tuteur ou le curateur afin de permettre au majeur protégé d'être assisté dans l'exercice de ses droits ? ».
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Procédure pénale·
- Majeur protégé·
- Garde à vue·
- Citoyen·
- Conforme·
- Conseil·
- Cour de cassation
2. Cour d'appel de Rennes, 25 mai 2022, n° 2022/813
[…] Article 800-2 Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 – art. 14 (V1
Lire la suite…- Photographie·
- Ville·
- Originalité·
- Citation·
- Site internet·
- Partie civile·
- Contrefaçon·
- Personnalité·
- Droits d'auteur·
- Internaute
Évolution récente de la CRPC / opportunité pour le justiciable L'article 14 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) a modifié l'article 495-15 du code de procédure pénale : « Le présent article est applicable au prévenu condamné par le tribunal correctionnel qui a formé appel en limitant la portée de celui-ci aux peines prononcées, lors de la déclaration d'appel ou ultérieurement.
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