LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 46 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016Art. 4
Commentaires • 6
En premier lieu, les injonctions de payer nationales ou européennes (articles 1405 à 1422 du code de procédure civile), si elles ne sont pas réservées au traitement des petits litiges, sont des procédures particulièrement efficaces. […] l'article 3 de la loi n° 2019-222 de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a institué une tentative préalable de règlement amiable obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000 euros et au contentieux du voisinage. L'article 46 de loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a étendu cette tentative préalable de règlement amiable obligatoire au contentieux du trouble anormal du voisinage.
Lire la suite…La requête en injonction de payer déposée devant le Tribunal de Commerce n'est pas soumise à cette obligation car hors champs de l'article 750-1 CPC. 2. Les litiges soumis à la tentative amiable obligatoire. […] Cette dernière dispense issue de l'article 46 loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 est formulée comme suit à l'article 750-1 5° CPC « Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution ». Cette procédure ne constitue par un MARD. C'est une procédure civile d'exécution régit par les articles R125-1 à R125-8 du CPCE. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 29 juin 2023, n° 22/03914
[…] — vu l'article 4 de la loi N°2016-1547 du 18 novembre 2016 modifié par l'article 46 de la loi N° 2021-1729 du 22 décembre 2021, […]
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Tentative·
- Conciliateur de justice·
- Nom commercial·
- Adresses·
- Fins de non-recevoir·
- Procédure participative·
- Conciliation·
- Mise en état·
- Conseil d'etat
Casse en cette partie. […] L'article 46 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a modifié la rédaction de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. […] "
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