LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 47 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 21-1
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Documents parlementaires • 6
Sur l'article 30, renuméroté article 47
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…
Sur l'article 30, renuméroté article 47
Le présent article a pour objet de permettre au Conseil national des barreaux de délivrer un titre exécutoire contre les avocats qui ne paieraient pas leurs cotisations, après une mise en demeure, et sauf opposition devant le juge compétent. Répondant à une demande du Conseil national des barreaux, ce dispositif vise à faciliter le recouvrement des cotisations impayées qui engendre actuellement un contentieux réel puisque l'étude d'impact fait état de l'engagement de plus de 2000 procédures de recouvrement entre 2015 et 2019. Une première tentative de réforme a été menée par la loi n° … Lire la suite…
Sur l'article 30, renuméroté article 47
Amendements CL372 de Mme Naïma Moutchou, CL365 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et CL208 de Mme Cécile Untermaier (discussion commune). Mme Naïma Moutchou. Ce texte est pour moi l'occasion de promouvoir l'une des recommandations du rapport Perben sur l'avenir de la profession d'avocat, auquel j'ai contribué. Il s'agit de définir la consultation juridique. Suivant l'avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements. Amendements CL383 de M. Frédéric Petit, CL384 et CL385 de Mme Laurianne Rossi (discussion commune). M. Frédéric Petit. Depuis mon arrivée dans cette … Lire la suite…