Article 4 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

[…] Il convient de rappeler que l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire avait posé le principe de soumette certaines de demandes en justice n'excédant un certain montant à l'obligation de recourir préalablement à un mode alternatif de règlement précontentieux :

Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice ­ Article 434-7-2 Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 4 Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, […]