Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 14 avril 2021, Dépôt, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 11, renuméroté article 19

L'introduction des caméras dans les salles d'audience pose le problème du droit au respect de la vie privée. Ce principe est protégé par le droit européen 12 et le droit national. C'est ainsi que l'article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. ». Le Conseil constitutionnel dans une décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 13 a affirmé que le droit au respect de la vie privée découle de l'article 2 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen avec la formule suivante : « aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits 8 Cour de Cassation, … Lire la suite…

3. Amendement CL231, 3 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 11, renuméroté article 19

L'illettrisme concerne plus de 23% de la population carcérale et 43,9% des personnes détenues sont sans diplôme. Loin de constituer une fatalité, cet état de fait peut être surmonté et dépassé dans le cadre d'une détention. La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) constitue une réponse intéressante et essentielle à la réinsertion des détenus. Nombre de détenus disposent d'expériences sociales et professionnelles pouvant être valorisées. En ce sens, la VAE est un droit ouvert à toutes et tous, qui s'adapte bien aux réalités sociales et professionnelles qui se retrouvent dans les … Lire la suite…

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