Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 14 avril 2021, Dépôt, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 16, renuméroté article 25

Ministère du Ordonnance puis décrets travail, de l'emploi d'application pour la mise en et de l'insertion œuvre l'article d'habilitation à (DGT, DGEFP) légiférer par ordonnance de Ministère des manière à créer les dispositions solidarités et de la législatives relatives à l'ouverture santé (DGCS, DSS) de nouveau droits sociaux, la création d'ESAT en détention, Ministère de l'accès des femmes détenues au l'éducation travail, lutter contre la nationale, de la discrimination et le harcèlement au jeunesse et des travail et intégrer les opérateurs sports (DJEPVA) économiques implantés en … Lire la suite…

3. Rapport n° 4146, Annexe Texte comparatif COMPA, 6 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution…

Sur l'article 16, renuméroté article 25

Le présent article prévoit l'entrée en vigueur différée de certaines dispositions du projet de loi, en précisant les conditions et la date à laquelle ces dernieres seront applicables. Il s'agit de prévoir le temps de préparation nécessaire à leur bonne application, dans un souci de prévisibilité et de sécurité juridique. Par principe, les dispositions du projet de loi qui ne font l'objet d'aucune mention dérogatoire entrent en vigueur le lendemain de sa publication (I). Les modalités relatives à la limitation de la durée des enquêtes préliminaires et à leur ouverture au contradictoire ne … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

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