LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021

Article 1 de la LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L32, Art. L32-4, Art. L36-11, Art. L40, Art. L135, Art. L36-6

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Indicateurs En Matière D'Impact Environnemental Des Opérateurs De Communications Électroniques

M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 5 octobre 2023

L'article 29 de cette loi a créé l'article L. 33-16 du code des postes et des communications électroniques afin de prévoir la publication, par les opérateurs de réseaux, d'indicateurs clefs sur leur politique de réduction de leur empreinte carbone. […]

Complétant cette loi, la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) octroi, en son article 1^er, un nouveau pouvoir à l'ARCEP. […]

2. Indicateurs En Matière D'Impact Environnemental Des Opérateurs De Communications Électroniques

M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 6 juillet 2023

[…] sur les indicateurs en matière d'impact environnemental des opérateurs de communications électroniques L'article 29 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France prévoit la publication par les opérateurs de communications électroniques d'indicateurs clefs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte. […] L'article 29 de cette loi a créé l'article L. 33-16 du code des postes et des communications électroniques afin de prévoir la publication, […] la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 9

Afficher tout (9)

1. Exposé des motifs, 16 septembre 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'autorité de régulation des…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, Plus d'un an après la publication des conclusions des travaux de la mission d'information mise en place par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, la question de l'empreinte environnementale du numérique s'est imposée comme un sujet majeur dans le débat public et dans la réflexion sur les politiques environnementales de notre pays. Traduction législative des recommandations de la mission d'information, la proposition de loi sénatoriale visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (REEN), adoptée en première … Lire la suite…

2. Rapport - nº 68, 20 octobre 2021, 2de lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Sur l'article unique, renuméroté article

En application de l'article L. 312-9 du code de l'éducation, une formation consacrée à l'utilisation responsable des outils et ressources numériques est dispensée dans l'enseignement primaire et secondaire ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Cette formation intègre notamment l'éducation aux droits et devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux (respect de la vie privée et de la propriété intellectuelle, liberté d'opinion...) ainsi qu'aux règles relatives à la gestion des données personnelles et une … Lire la suite…

3. Rapport n° 4710, Rapport, 23 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du…

Sur l'article unique, renuméroté article 1

Sur l'article 1er, renuméroté article

___ Pages Introduction COMMENTAIRES DES ARTICLES Article 1er (articles L. 32, L. 32-4, L. 36-6, L. 36-11, L. 40 et L. 135 du code des postes et des communications électroniques) Collecte de données environnementales par l'ARCEP Article 2 (articles L. 111-6, L. 217-22, L. 217-23, L. 217-33 et L. 441-6 du code de la consommation) Coordinations légistiques Examen en commission — 1 — Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)