Article 7 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/2021

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-3-3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L174-9-1

III. - Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2021.


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Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

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Sur l'article 5 bis, renuméroté article 7
La crise sanitaire liée à la COVID-19 a confirmé la persistance voire l'aggravation des inégalités en santé à travers la surmortalité constatée dans certains territoires. Ainsi, cette période a bouleversé les pratiques de l'accompagnement des personnes en situation de précarité en permettant de mettre en œuvre des approches transversales et de coopération entre les acteurs de différents champs d'intervention (sanitaire, social et médico-social). Elle a souligné la pertinence et l'efficience des modalités de prise en charge d'aller-vers les personnes éloignées du système de santé. Dans le … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 7
La mesure 27 du Ségur de la santé prévoit, parmi plusieurs actions visant à lutter contre les inégalités de santé, de « recourir aux démarches d'aller-vers pour toucher les plus exclus au travers de dispositifs mobiles. » Ces dispositifs ont pour objectif de développer les prises en charge d'aller-vers au bénéfice des personnes éloignées du système de santé, dans le cadre d'approches transversales s'appuyant sur la coopération entre les secteurs sanitaire, social et médicosocial. Ils assurent ainsi la prise en charge prévue au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et … Lire la suite…
Sur l'article 5 bis, renuméroté article 7
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n o 1994 rectifié du Gouvernement, portant article additionnel après l'article 5. M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il vise à renforcer les dispositifs de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. La mesure 27 du Ségur de la santé prévoit de développer et de renforcer plusieurs dispositifs de prise en charge des publics précaires dans une démarche « d'aller vers ». Il est important que les ARS puissent autoriser sans délai les équipes mobiles santé précarité et les équipes … Lire la suite…
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