LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Article 24 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale, Art. L121-4, Art. L121-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L661-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L662-1
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Pour les personnes exerçant au 1er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de cinq ans mentionnée au IV bis de l'article L. 121-4 du code de commerce s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date. Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension.