LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Article 47 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-12-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-2

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Documents parlementaires • 54

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 31, renuméroté article 47

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III est complété par un article L. 313-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 313-12-3. – Les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 peuvent assurer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, une mission de centre de ressources territorial. Ils proposent dans ce cadre, en lien avec d'autres professionnels des secteurs sanitaire et médico-social du territoire, des actions visant à : « 1° Appuyer les professionnels du territoire intervenant auprès des personnes … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 31, renuméroté article 47

.................................................................................................................................................................................. 228 Article 32 – mieux piloter la politique d'autonomie par la création d'un système d'information national pour la gestion de l'APA ...................................................................................................................................................... 235 Article 33 – Innovation numérique et médicaments … Lire la suite…

3. Amendement AS1066, 9 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 31, renuméroté article 47

L'article 31 permet l'ouverture des EHPAD sur le territoire, en lien avec les autres intervenants en charge de l'aide, de l'accompagnement et du soin des personnes âgées. Il amorce le changement de modèle des établissements, indispensable. Cet amendement vise à garantir que ces EHPAD ouverts se développeront de manière équitable sur les territoires, à raison d'au moins un dans chaque département dès 2022. Lire la suite…

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