LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Article 49 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2021
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L232-21-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-1
II.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. A cette fin, ce décret précise les modalités selon lesquelles le système d'information unique mentionné au même 2° est progressivement déployé dans l'ensemble des départements à partir du 1er janvier 2024.
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