LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Article 64 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/2021

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5125-23-2

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16, Art. L162-16-1, Art. L162-16-7

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

Commentaires • 2

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1. Biosimilaires et Médicaments biologiques efficients

www.escaramozzino.legal · 14 septembre 2022

[…] sont regroupés au sein de la liste de référence des groupes biologiques similaires établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) (Article L. 5121-1-15 b) du CSP). […] En effet, l'article 64 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (la « LFSS pour 2022 ») réintègre dans le code de la santé publique des dispositions relatives à la substitution par le pharmacien d'un médicament biologique prescrit par un médicament biologique similaire (article L 5125-23). […] L'article L. 5125-23-2 du CSP précise les conditions qui doivent être réunies pour que le pharmacien puisse délivrer un médicament biologique similaire par substitution au médicament biologique prescrit. […]

2. Substitution des médicaments biologiques similaires par les pharmaciens, retour vers le futur ?

Village Justice · 16 février 2022

L'article 64 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (la « LFSS pour 2022 ») réintègre dans le code de la santé publique des dispositions relatives à la substitution par le pharmacien d'un médicament biologique prescrit par un médicament biologique similaire.

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Documents parlementaires • 80

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 37, renuméroté article 64

I. – Après l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 5125-23-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-23-2. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5125-23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un médicament biologique similaire lorsque les conditions suivantes sont remplies : « 1° Le médicament biologique similaire délivré appartient au même groupe biologique similaire, au sens du b du 15° de l'article L. 5121-1, que le médicament biologique prescrit ; « 2° Ce groupe biologique similaire figure sur une … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 37, renuméroté article 64

.................................................................................................................................................................................. 228 Article 32 – mieux piloter la politique d'autonomie par la création d'un système d'information national pour la gestion de l'APA ...................................................................................................................................................... 235 Article 33 – Innovation numérique et médicaments … Lire la suite…

3. Amendement AS1071, 9 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 37, renuméroté article 64

Cet article qui autorise la substitution des médicaments biologiques par leur équivalent biosimilaires représente une avancée majeure pour l'accès aux soins. Dans le cadre de cette nouvelle mission officinale, il revient au pharmacien, interlocuteur de proximité pour le patient, de proposer un accompagnement et une information adéquate à ce dernier, afin de renforcer la compréhension et l'observance du traitement par le patient. Cet amendement précise ainsi que, lorsque le pharmacien délivre le médicament biosimilaire, il informe à la fois le prescripteur et le patient de cette substitution. Lire la suite…

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