LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Article 67 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/2021

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 39, renuméroté article 67

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 39, renuméroté article 67

.................................................................................................................................................................................. 228 Article 32 – mieux piloter la politique d'autonomie par la création d'un système d'information national pour la gestion de l'APA ...................................................................................................................................................... 235 Article 33 – Innovation numérique et médicaments … Lire la suite…

3. Rapport n° 4568, Tome II, 13 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 39, renuméroté article 67

___ Pages commentaires d'articles PremiÈre partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2020 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2020 (annexe A) DeuxiÈme partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 3 Affiliation, au titre de cette activité, d'une partie du personnel de santé mobilisé sur la vaccination contre la covid-19 et dérogations aux règles du cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire Article 4 Allégement de la … Lire la suite…

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