LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Article 77 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L2325-6, Art. L6323-1-1, Art. L6323-3
-Code de l'éducationArt. L541-1, Art. L542-2
-Code de la sécurité socialeArt. L162-13-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L2112-2-1
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Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - Article 77 (…) IX.- Sont ratifiées : (…) 23° L'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ; (…) 13 C. Autres dispositions 1. […] - Article L. 6323-1-1 Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 77 Outre les activités mentionnées à l'article L. 6323-1, les centres de santé peuvent : 1° Mener des actions de santé publique, d'éducation thérapeutique du patient ainsi que des actions sociales, […]
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