LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021

Article 4 de la LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L531-4-1

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1. Exposé des motifs, 22 mars 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Sur l'article 3, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, En septembre 2018, devant l'Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a appelé à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une grande cause mondiale. Un engagement renouvelé à l'occasion du G7 qui s'est tenu à Biarritz, en août 2019, lors duquel les États membres, tout comme le Chili, l'Australie, l'Inde, le Sénégal et le Rwanda se sont engagés à mettre en œuvre, dans leur pays, une loi fondée sur les recommandations du Conseil consultatif pour l'égalité femmes-hommes constitué à cette occasion. L'histoire des droits économiques et … Lire la suite…

2. Amendement AS233, 30 avril 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelleAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 4

Cet amendement a pour objet d'encourager les bénéficiaires sans emploi de la PreParE, principalement les mères d'enfants de moins de trois ans, en vue de leur réinsertion professionnelle. La convention signée entre Pôle emploi et la CNAF ouvrirait aux bénéficiaires, indépendamment de leur nombre d'enfants, un accès aux formations un an avant son expiration, pendant un délai de deux ans. En outre, en cas d'absence de retour à l'emploi après le bénéfice de la formation professionnelle, les bénéficiaires pourraient à nouveau bénéficier de la prestation jusqu'à extinction des droits, sans … Lire la suite…

3. Amendement AS356, 4 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelleAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 4

L'objet de ce sous-amendement est de prévoir le suivi des modalités de mise en œuvre de la convention signée entre la CNAF et Pôle Emploi, afin de vérifier le nombre de personnes bénéficiaires de la PreParE ou anciennes bénéficiaires qui ont pu retrouver un emploi à la suite de l'interruption de leur activité. Cet amendement s'inscrit donc dans une démarché d'émancipation de ces personnes, souvent des femmes, éloignées de l'emploi. Lire la suite…

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