LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021
Article 6 de la LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2021
Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L214-7
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