Article 8 de la LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

L'article 8 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 apporte un complément à l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative à l'égalité entre les sexes. […] Cet article 6 bis prévoit en son dernier alinéa que le Gouvernement doit chaque année d'une part, présenté devant le Conseil commun de la fonction publique un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d'autre part, remettre ce rapport au Parlement. La loi du 24 décembre 2021 ajoute que ledit rapport est « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l'exercice au titre duquel il est élaboré ». […] Cette loi peut être consultée à partir du lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044559192