LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021
Article 2 de la LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1)
Chronologie des versions de l'article
Version04/10/2022
Entrée en vigueur le 4 octobre 2022
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 1, Art. 37, Art. 41, Sct. Chapitre II : Du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année., Art. 46, Art. 54, Art. 58
-Code des juridictions financièresArt. LO132-1
III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Commentaires • 2
www.actu-juridique.fr · 21 avril 2022
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Dans sa décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022, le Conseil constitutionnel a rejeté le grief tiré de l'insincérité de la loi déférée et de l'irrégularité de la procédure d'adoption de son article 5 et il a déclaré conformes à la Constitution le 6° du paragraphe II de son article 6 et le 3 du paragraphe VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée, ainsi que, sous deux réserves d'interprétation, […]
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