LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021

Article 1 de la LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L125-1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 4

Afficher tout (4)

1. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 10 octobre 2023, n° 2202735

Rejet

[…] En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles exigent que la décision des ministres soit, pour chaque commune ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, « motivée de façon claire, détaillée et compréhensible ». […]

Catastrophes naturelles·
Commune·
Reconnaissance·
Critère·
Sécheresse·
L'etat·
Journal officiel·
Justice administrative·
Circulaire·
Journal

2. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 10 octobre 2023, n° 2202734

Rejet

Catastrophes naturelles·
Commune·
Reconnaissance·
Critère·
Sécheresse·
L'etat·
Journal officiel·
Justice administrative·
Circulaire·
Journal

3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 10 octobre 2023, n° 2202732

Rejet

Catastrophes naturelles·
Commune·
Reconnaissance·
Critère·
Sécheresse·
L'etat·
Journal officiel·
Justice administrative·
Circulaire·
Journal

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Documents parlementaires • 40

Afficher tout (40)

1. Exposé des motifs, 13 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, Le 15 janvier 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi de la sénatrice Nicole Bonnefoy visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. Ce texte constitue le prolongement de sa mission d'information relative à la gestion des risques et à l'évolution de nos régimes d'indemnisation dont le rapport met en lumière l'exposition de la quasi-totalité du territoire à des catastrophes naturelles dont la fréquence et l'intensité augmentent considérablement en raison du réchauffement climatique. La proposition de loi adoptée par la Haute Chambre vise à réformer notre … Lire la suite…

2. Amendement CF49, 16 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement CF66, 16 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Le présent amendement a pour objectif de rendre cohérent cet article avec l'état actuel du droit. En effet, les recours gracieux sont également ouverts aux particuliers disposant d'un intérêt à agir, c'est-à-dire les sinistrés, et pas uniquement aux communes. Ceci étant, les décisions favorables de reconnaissance sont aussi susceptibles d'être contestées : notamment une commune ou un particulier peut contester les périodes de reconnaissance retenues et la qualification du phénomène naturel. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (40)