Article 4 de la LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
Art. 144
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Documents parlementaires12

Sur l'article 4, renuméroté article 4
Mesdames, Messieurs, Depuis la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, aucun texte législatif n'a accompagné l'évolution du secteur du livre. Or il s'agit d'un secteur présentant d'indéniables fragilités. Les librairies se caractérisent habituellement par une rentabilité nette parmi les plus faibles des branches du commerce (1 % du chiffre d'affaires environ, soit 5 000 euros de bénéfice annuel pour une librairie de taille moyenne employant trois salariés). Nombre d'entre elles peinent à atteindre l'équilibre et sont menacées à terme de disparaître. Le poids des charges … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 4
Alors qu'il était, à juste titre, envisagé par la proposition de loi de revenir sur la compétence de contrôle de l'application de la législation encadrant le prix du livre par les agents du ministère chargé de la culture, en l'absence de mise en œuvre de cette compétence depuis son institution en 2014, il convient de veiller à la possibilité effective pour les parties concernées de saisir le juge des référés pour faire cesser rapidement toute infraction. Il s'agit de prévoir une exception à la compétence pré-juridictionnelle obligatoire du médiateur du livre sur les litiges relatifs à … Lire la suite…
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