LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021
Article 4 de la LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014Art. 144
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