LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 24 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 182 B, Art. 235 quater, Art. 235 quinquies, Art. 187
III.-Le I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.
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Actualité liée : 29/06/2022 : RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24) 2. […] au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI. […] source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI est normalement exigible au taux prévu par l'article 187 du CGI. […] et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.
Lire la suite…Actualité liée : 29/06/2022 : RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24) […] impôts, droits et autres mesures et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. […] les dispositions de l'article 1701 du CGI à l'article 1712 du CGI. […] La date de mise en paiement s'entend de celle mentionnée à l'article L. 214-82 du code monétaire et financier (CoMoFi). […]
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Code de commerce ......................................................................................................... 24 Article L. 23212 ............................................................................................................................... 24 4. […] Ils sont répartis aux conditions et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. 24 Tout dividende distribué en violation des règles cidessus énoncées est un dividende fictif. 4. […] Article 112 Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 21 (V) Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission. […]
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