LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 25 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies C

II. - Le I, à l'exception du a des 1° et 2° et des troisième et quatrième alinéas du c du 1°, s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Le deuxième alinéa du c du 1° du I s'applique aux contrats d'acquisition conclus à compter du 1er janvier 2022.

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1. BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de…

BOFiP · 20 avril 2022

[…] Remarque : La condition prévue à l'article 39 decies C du CGI, dans sa version antérieure à celle résultant de l'article 25 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui imposait la réalisation d'un pourcentage annuel minimum (30 %) d'escales dans les ports français ou de navigation dans la zone économique exclusive française, cesse de s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022, y compris pour les navires […]

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Documents parlementaires • 103

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1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 8, renuméroté article 25

A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des … Lire la suite…

2. Amendement I-CD19, 28 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 25

Alors que la propulsion vélique principale (ou toute autre propulsion décarbonée) fait l'objet d'un suramortissement dont le taux est de 125 % en application du 1° du I de l'article 39 decies C, le 4° de ce même I prévoit que le taux n'est que de 20 % pour la propulsion vélique auxiliaire et les autres modes de propulsion décarbonés auxiliaire. Pourtant, même en propulsion auxiliaire, il s'agit là de solutions technologiques très prometteuses et, en particulier, le vélique fait l'objet de nombreuses recherches et de nombreux investissements. C'est pourquoi le présent amendement propose une … Lire la suite…

3. Amendement I-CD18, 28 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 25

La période pour laquelle l'élargissement du suramortissement à de nouveaux modes de propulsion réalisé par l'article 8 semble trop réduite. En effet, la période fixée par l'article 35 decies du code général des impôts pour les autres modes de propulsion va du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2024. Pour les nouveaux modes de propulsion ajoutés par l'article 8 du projet de loi de finances, elle serait comprise entre 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, ce qui ne laisse que deux ans. Cela ne permet pas forcément de prendre en compte tous les contrats qui ont pu être passés pour des … Lire la suite…

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