LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 33 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 293 B

III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date.

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement I-CF963, 30 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 9 quater, renuméroté article 33

Le présent article propose la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2022, de la majoration de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe. La TVA s'applique à toute livraison de biens ou prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises, le législateur a prévu, à l'article 293 B du code général des impôts (CGI), que les assujettis à la TVA qui réalisent un montant de chiffre d'affaires inférieur à certains seuils variant selon la … Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome II, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 9 quater, renuméroté article 33

Suivant l'avis du rapporteur général, la commission adopte l'amendement I-CF963 de M. Olivier Serva (amendement I-1392). Lire la suite…

3. Amendement n° I-29, 10 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 9 quater, renuméroté article 33

Le présent article prévoit de prolonger de dix mois, soit jusqu'au 1 er janvier 2023, le régime dérogatoire de franchise en base applicable dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, en vertu de l'article 293 B du code général des impôts. Il est regrettable qu'aucune évaluation du dispositif n'ait été menée depuis son entrée en vigueur il y a cinq ans, quand bien même il s'agit d'un dispositif défini comme expérimental, dont l'utilité devrait être évaluée avant prolongation ou pérennisation. Par ailleurs, aucune analyse de la pertinence et de … Lire la suite…

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