LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 100 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-14
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.