LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 109 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L331-2

Commentaires • 21

1. Inquiétude Des Maires Ruraux Quant À La Mise En Uvre De La Réforme De Reversement De La Taxe D'Aménagement

Mme Sylviane Noël, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Savoie · Questions parlementaires · 10 novembre 2022

L'article 331-2 du code de l'urbanisme a été modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre de finances pour 2022 de manière à rendre obligatoire pour les communes ayant institué une taxe d'aménagement, […] ces collectivités doivent fixer conjointement les modalités de ce partage et en évaluer le montant de la fraction reversée en fonction des charges d'équipements publics relevant des compétences de l'EPCI sur le territoire de chaque commune. […]

Si l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a transformé en obligation la faculté qui était alors ouverte aux communes de reverser à l'intercommunalité dont elle est membre tout ou partie de la taxe d'aménagement qu'elle a perçue, […]

2. Réforme Du Reversement De La Taxe D'Aménagement À L'Établissement Public De Coopération Intercommunale De Rattachement

M. Christian Redon-Sarrazy, du groupe SER, de la circonsciption : Haute-Vienne · Questions parlementaires · 27 octobre 2022

L'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a introduit l'obligation pour les communes de reverser une fraction de la taxe d'aménagement à leur intercommunalité, en fonction des charges d'équipements publics relevant des compétences de l'EPCI sur le territoire de chaque commune. […]

3. Réforme Du Reversement De La Taxe D'Aménagement À L'Établissement Public De Coopération Intercommunale De Rattachement

M. Christian Klinger, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haut-Rhin · Questions parlementaires · 27 octobre 2022

Auparavant, aux termes de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, les communes pouvaient reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement aux structures intercommunales. Depuis la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le reversement, qui était jusque là une simple possibilité pour les communes, est devenu une obligation. […]

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Documents parlementaires • 10

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1. Rapport n° 4524, Tome III, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 31 undecies, renuméroté article 109

Amendements identiques II-CF389 de Mme Patricia Lemoine, II-CF598 de Mme Christine Pires Beaune et II-CF634 de M. Bertrand Pancher. Mme Patricia Lemoine. Nous souhaitons corriger une anomalie relative à la répartition du produit de la taxe d'aménagement. Dans l'état actuel du droit, le produit de tout ou partie de la taxe perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé aux communes membres au prorata des charges de financement des équipements. La taxe d'aménagement étant affectée à des dépenses d'équipement, il est parfaitement logique qu'il y ait une clef de partage entre les … Lire la suite…

2. Amendement II-2621, 4 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 31 undecies, renuméroté article 109

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l'ADCF vise à clarifier les modalités de partage de la taxe d'aménagement entre l'EPCI et ses communes membres lorsque tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences. Dans l'état actuel du droit, il est prévu que le produit de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé … Lire la suite…

3. Amendement II-2771, 4 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 31 undecies, renuméroté article 109

Dans l'état actuel du droit, il est prévu que le produit de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé aux communes membres au prorata des charges de financement des équipements qu'elles préservent. La taxe d'aménagement étant affectée à ces dépenses d'équipements, il est parfaitement logique qu'une clef de partage soit opérée entre communes et intercommunalité au prorata des dépenses constatées. Cependant, le législateur a omis d'organiser à ce jour le parallélisme des formes lorsque la perception de la taxe d'aménagement demeure … Lire la suite…

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