LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 173 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2022
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque ouest-africaine de développement, dans la limite de 3,5 % du capital de la banque et d'un montant total de parts sujettes à appel de 17,2 millions d'euros.
Ces parts peuvent être appelées dans les conditions fixées par les statuts de la banque.
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