LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 46 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L612-20, Art. L746-2 , Art. L756-2 , Art. L766-2

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1. Amendement I-2129, 14 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 46

Le présent amendement vise à assujettir les compagnies holding d'investissement et les compagnies holding d'investissement mère dans l'Union à la contribution pour frais de contrôle acquittée auprès de la Banque de France. Dans le cadre de la transposition de la directive 2019/2034 relative aux entreprises d'investissement ayant été transposée par l'ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021, les compagnies holding d'investissement et les compagnies holding d'investissement mères dans l'Union ont été introduites dans le droit français et relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 163, 18 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 46

Rapport général n° 163 (2021-2022) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021 Disponible au format PDF (4,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er Autorisation de percevoir les … Lire la suite…

3. Amendement n° I-35 rect., 22 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 46

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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