LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 2 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H

II. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.

Commentaires • 7

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1. Mesures provisoires

www.canopy-avocats.com · 24 août 2022

[…] NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-I-2° a de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021. […] -14.887), compétence entérinée en 2015 par le législateur (article 267 du Code civil).

2. Abattement assiette du prélèvement à la source des contrats courts : nouvelle valeur au 1er mai 2022Accès limité

www.legisocial.fr · 9 mai 2022

3. Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut à compter du 1er janvier 2022Accès limité

www.lemondedudroit.fr · 7 avril 2022

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Documents parlementaires • 101

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1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 2, renuméroté article 2

A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des … Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 17, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 2, renuméroté article 2

– M. Laurent Michel, directeur général, – M. Romain Charvet, chargé de mission. Un questionnaire a également été adressé à l'Agence nationale de l'habitat et à EDF - Obligation d'achat. * Ce représentant d'intérêt a procédé à son inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. ([1]) Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. ([2]) Le nom de cette sous-action a changé entre 2021 et 2022. Si, en 2021, elle s'intitulait « Aide à l'achat de véhicules propres », en 2022, elle s'intitule « Soutien à la demande en véhicules … Lire la suite…

3. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 18, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Le développement des infrastructures de transports repose en grande partie sur les investissements directs et indirects – c'est-à-dire via le programme 203 – de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). La programmation budgétaire votée dans la loi d'orientation des mobilités prévoit d'augmenter significativement les investissements de l'État dans les infrastructures de transports. Les dépenses de l'AFITF, qui s'étaient élevées à 9,2 milliards d'euros sur la période 2013-2017, doivent atteindre : – 13,4 milliards d'euros entre 2019 et 2023, soit 2,7 … Lire la suite…

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