LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 58 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 528 354 878 € et de 2 530 789 927 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

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1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 21, renuméroté article 58

Article 20 : Crédits du budget général 82 Article 21 : Crédits des budgets annexes 83 Article 22 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers 84 Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 12, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 21, renuméroté article 58

● Le projet de loi de finances prévoit de porter les crédits de la mission Défense pour 2022 à 56,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 49,56 milliards d'euros en crédits de paiement. Les autorisations d'engagement diminueraient de 13 % par rapport à la loi de finances pour 2021. En effet, un grand nombre de programmes à effet majeur ont été engagés en 2021 (programme de drones aériens MALE, programme d'avions de guet Hawkeye, programme d'hélicoptères interarmées légers HIL, programme d'avion militaire de transport et de ravitaillement MRTT, projet de système de combat … Lire la suite…

3. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 35, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 21, renuméroté article 58

L'ensemble des transferts financiers de l'État aux collectivités locales devrait s'élever à 105,5 milliards d'euros en 2022, en progression de 1,3 milliard d'euros (+ 1,2 %) par rapport à la prévision initiale pour 2021. Ils incluent notamment la fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage (40,8 milliards d'euros), ainsi que les concours financiers de l'État (52,7 milliards d'euros). Les concours financiers, tels que définis par le II de l'article 16 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022, comprennent : – … Lire la suite…

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