LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 188 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 27, Art. 69-2

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1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 44, renuméroté article 188

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 122 Article 42 : Mesure de revalorisation du point de pension militaire d'invalidité 122 Solidarité, insertion et égalité des chances 124 Article 43 : Abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d'un bénéficiaire de l'AAH 124 Justice 125 Article 44 : Revalorisation de l'aide juridictionnelle 125 Relations avec les collectivités territoriales 126 Article 45 : Réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements 126 Article 46 : Réforme des modalités d'attribution de la dotation de … Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 28, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 44, renuméroté article 188

___ Pages Principales analyses du rapporteur spÉcial DONNÉES CLÉS INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE : LA MISSION JUSTICE I. Le programme 166 Justice judiciaire A. LEs moyens des juridictions judiciaires en hausse de 3 % 1. Des créations d'emplois limitées en 2022 2. L'évolution des crédits portée par la dynamique des frais de justice a. Les frais de justice b. Les investissements immobiliers c. Les frais de fonctionnement B. Des dÉlais de jugement encore extrÊmement ÉlevÉs pour la justice civile 1. Des améliorations pour la justice pénale 2. L'engorgement des juridictions civiles 3. La … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 163, 18 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 44, renuméroté article 188

La loi de finances pour 2021 a intégré le budget du Fonds de prévention des risques naturels majeurs au programme 181 « Prévention des risques ». Jusqu'à cette intégration, le FPRNM était financé par un prélèvement obligatoire de 12 % sur la prime payée par les assurés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles représentant elle-même une « sur-prime » de 12 % ou 6 % selon qu'il s'agit d'un contrat habitation ou automobile. Or, si le montant annuel prélevé via les compagnies d'assurance est de l'ordre de 210 millions d'euros en augmentation tendancielle, seuls 137 millions … Lire la suite…

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