LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 193 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, Art. L2335-17

II. - En 2022, la différence entre les sommes réparties en application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales et un montant de 20 millions d'euros est prélevée sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1 du même code.

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Documents parlementaires • 26

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1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 46, renuméroté article 193

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 122 Article 42 : Mesure de revalorisation du point de pension militaire d'invalidité 122 Solidarité, insertion et égalité des chances 124 Article 43 : Abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d'un bénéficiaire de l'AAH 124 Justice 125 Article 44 : Revalorisation de l'aide juridictionnelle 125 Relations avec les collectivités territoriales 126 Article 45 : Réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements 126 Article 46 : Réforme des modalités d'attribution de la dotation de … Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 35, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 46, renuméroté article 193

___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE : LES CRÉDITS DE LA MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES I. LE PROGRAMME 119 CONCOURS FINANCIERS AUX COLLECTIVITÉS ET À LEURS GROUPEMENTS A. LES DOTATIONS D'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DU BLOC COMMUNAL ET DES DÉPARTEMENTS PORTÉES À UN NOUVEAU PLUS HAUT HISTORIQUE 1. Les crédits alloués à la DETR sont stables mais la répartition de cette dotation est perfectible a. Des enveloppes départementales qui évoluent parfois de manière contre-intuitive… b. … et ne prennent pas suffisamment en … Lire la suite…

3. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 4, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 46, renuméroté article 193

L'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu que le Gouvernement remette au Parlement, en annexe à chaque PLF, un rapport sur « l'impact environnemental du budget ». Le budget du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est, pour 32 %, favorable à l'environnement. Les rapporteurs spéciaux notent que la réduction d'un point de pourcentage par rapport au score de 2021 tient à la nouvelle catégorie des mesures « non cotées », qui concerne 320 millions d'euros en 2022. Dans l'absolu, les moyens favorables à l'environnement passent de 1,33 … Lire la suite…

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