LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 134 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 242 bis, Art. 1649 AC, Art. 1649 ter C, Art. 1731 ter, Art. 1736, Art. 1740 D, Sct. 12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs
- Livre des procédures fiscalesArt. L45, Art. L81, Art. L82 AA
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1740 E
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. III : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique , Art. 1649 ter A, Art. 1649 ter B, Art. 1649 ter D, Art. 1649 ter E
III.-A.-Les 1° et 2° du B du I entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
B.-Le I, à l'exception des 1° et 2° du B, et le II, à l'exception du B, entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
C.-Le B du II entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Commentaires • 15
[…] Pour les opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2023, ces dispositifs et leur déclinaison en droit interne (CGI, art. 1649 ter A à CGI, art. 1649 ter E) se substituent au dispositif pré-existant prévu par les dispositions des 2° et 3° de l'article 242 bis du CGI (dispositif dit « Écollab »), dans leur rédaction antérieure à l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. […]
Lire la suite…[…] Actualité liée : 13/12/2023 : CF - INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme (loi […] n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-E-2°) […] Constituant deux entités juridiques distinctes qui sont des opérateurs de plateforme au sens des dispositions de l'article 1649 ter A du CGI, chacune de ces entités doit en principe procéder au dépôt de la déclaration des opérations d'économie collaborative. […]
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[…] Actualité liée : 13/12/2023 : CF - INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances […] pour 2022, art. 134, I-E-2°) […] Aux termes du 5 du I de l'article 1736 du CGI, le dépôt hors délai de la déclaration prévue à l'article 1649 AC du CGI est sanctionné d'une amende de 200 € par compte omis.
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