LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 72 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater Y
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Commentaires • 5
[…] Actualité liée : 06/07/2022 : IS - Création d'une réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs neufs, des investissements dans le secteur du logement locatif ou des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances […] pour 2022, art. 16 et 72) […] Les modalités de détermination du taux de rétrocession sont fixées au II de l'article 49 septies ZZY ter de l'annexe III au CGI.
Lire la suite…Actualité liée : 06/07/2022 : IS - Création d'une réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs neufs, des investissements dans le secteur du logement locatif ou des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de […] finances pour 2022, art. 16 et 72) I. […] ter de l'article 199 undecies B du CGI (CGI, art. 244 quater Y, I-A-1-2°).
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n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 16 et 72) […] Aménagement du dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 19, II et III) – Jurisprudence (CE, décision du 21 octobre 2020, n° 437598) […] Articles similaires
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