LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 213 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991Art. 64
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Documents parlementaires • 8
Sur l'article 62, renuméroté article 213
Le présent article propose de relever le plafond dit de « Yaoundé » en-deçà duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder des remises de dette bilatérales aux pays pauvres très endettés (PPTE). La France s'est engagée à aller au-delà de l'effort décidé par la communauté financière internationale en annulant la totalité des créances d'aide publique au développement (APD) qu'elle détient sur les pays relevant de l'initiative dite PPTE. Cet engagement est aujourd'hui essentiellement mis en œuvre par des contrats de désendettement et de développement (C2D) qui prévoient que … Lire la suite…
Sur l'article 62, renuméroté article 213
Rapport général n° 163 (2021-2022) de MM. Michel CANÉVET et Jean-Claude REQUIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021 Disponible au format PDF (1,3 Moctet) Synthèse du rapport (545 Koctets) L'ESSENTIEL I. LES MOYENS DE LA MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT CONTINUENT DE PROGRESSER EN 2022 A. POLITIQUE TRANSVERSALE, L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT REPRÉSENTAIT, EN 2020, UN INVESTISSEMENT DE L'ORDRE DE 13,5 MILLIARDS DE DOLLARS POUR LA FRANCE 1. La mise en oeuvre de l'aide publique au développement repose sur de multiples instruments 2. La France a accru … Lire la suite…
Sur l'article 62, renuméroté article 213
INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…