LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 82 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I à II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, Art. 220 septdecies
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019Art. 3
-Code général des impôts, CGI.Art. 223 O
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 220 Q bis
III.-Les I et II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Commentaires • 7
L'article 82 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a institué un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l'exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développer le répertoire d'un auteur ou d'un compositeur. […]
Lire la suite…L'article 46 quater-0 YV de l'annexe III au CGI limite la prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt de la rémunération d'un dirigeant à 45 000 € par an. […] […] Actualité liée : 24/05/2023 : IS - Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 82)
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